Commissions surendettement

Les commissions surendettement

 



Il est implanté dans chaque département au moins une commission de surendettement destinée aux particuliers.  Ces commissions surendettement comprennent un représentant de l'Etat du département, un président, une trésorier payeur général, un vice-président et le directeur des services fiscaux.

 

Chacune de ces personnes peut se faire représenter par un seul et même délégué dans des conditions fixées par décret.

 

Ces mêmes commissions surendettement comprennent également le représentant local de la banque de france qui en assume le secrétariat ainsi que deux personnes nommées par le représentant de l'Etat dans le département, la première sur proposition de l'Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement et la seconde nommée sur proposition des associations familiales ou de consommateurs. Il faut également savoir qu'un suppléant de chacun de ces interlocuteurs est désigné dans des conditions semblables. L'ensemble de ces dispositions sont conformes à l'article L.331-1 du code de la consommation.

 

Ces commissions surendettement ont donc pour mission de traiter, dans les conditions prévues par la loi, la situation de surendettement des personnes physiques dans le respect de l'article l.330-1 du code de la consommation. Cet article rappelle qu'il peut s'agir également d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci.

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Les effets d'un dossier de surentement >>>

 

Faire valoir ses droits bancaires face aux banques, à un établissement financier, à un contentieux avec une société de recouvrement voire une étude d'huissier n'est pas toujours une démarche facile pour le consommateur usager des banques.

 

L'information bancaire s'impose aux consommateurs usagers des banques et permet alors une meilleure compréhension dans la gestion de leurs comptes.

L'Acabe, l'association de défense des consommateurs depuis 2005 est totalement indépendante s'impose en la matière grâce à sa réelle réactivité.

 

Faire valoir vos droits bancaires sans oublier pour autant que vous avez également des obligations à respecter envers votre banque.

 

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