Le recouvrement

Le recouvrement

 

Tout créancier dispose du droit de s'adresser à une personne physique ou morale chargée d'un recouvrement amiable sur créance pour réclamer à son débiteur le paiement de sa créance.

 

Les personnes en charge de tout recouvrement sont soumises à des obligations légales aux fins de procéder au recouvrement des créances demandées. A cet effet, mieux vaut conclure une convention écrite avec le créancier précisant le fondement de la créance, le détail des sommes dues, les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier ainsi que les conditions de recouvrement des fonds encaissés pour le compte du créancier.

 

Quant à la personne chargée du recouvrement créance elle se doit d'observer la législation en cours prenant en compte que le non-respect de ces obligations est sanctionné d'une amende.

 

RAPPEL : les frais d'établissement et d'envoi de la lettre recommandée que doit adresser la personne chargée du recouvrement sont à la charge du créancier.

 

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Faire valoir ses droits bancaires face aux banques, à un établissement financier, à un contentieux avec une société de recouvrement voire une étude d'huissier n'est pas toujours une démarche facile pour le consommateur usager des banques.

 

L'information bancaire s'impose aux consommateurs usagers des banques et permet alors une meilleure compréhension dans la gestion de leurs comptes.

L'Acabe, l'association de défense des consommateurs depuis 2005 est totalement indépendante s'impose en la matière grâce à sa réelle réactivité.

 

Faire valoir vos droits bancaires sans oublier pour autant que vous avez également des obligations à respecter envers votre banque.

 

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