Infos alertes ACABE 2016

L'ACABE forte de ses 10 ans d'expérience constate que des problèmes récurrents face aux relations bancaires demeurent malheureusement.

 

Les consommateurs usagers des banques sont de plus en plus exaspérés face à la tarification des frais bancaires, on ne peut que dénoncer les conditions arbitraires  des clôtures de comptes bancaires, des initiatives également arbitraires dès lors qu'un client usager des banques ose poser des questions ambarrassantes à son conseiller par exemple.

 

Depuis le 1er janvier 2016 les comptes inactifs sont réglementés : la loi Eckert impose aux banques de rechercher les titulaires ou  ayants droit et de les informer et/ou de transférer les avoirs à la Caisse des dépôts et consignations bien avant la prescription trentenaire en la matière.

 

La jurisprudence rappelle que la banque engage sa responsabilité dès lors qu'elle accepte un virement bancaire à exécuter  sans en vérifiier la signature

 

  • Les intérêts sur un contrat de prêt calculés sur 360 jours font l'actualité ! Une jurisprudence d'avril 2016 du TGI de Montpellier stipule que la nullité de la clause d'intérêt doit être prononcée du simple fait de la présence d'une disposition prévoyant le calcul des intérêts sur une année lombarde de 360 jours, même dans l'hypothèse où ce calcul pourrait être considéré comme étant favorable à l'emprunteur.
  • L'actualité s'impose également au secteur bancaire pour la responsabilité sociale ou sociétale des banques : serait à prendre en compte la notion de développement durable.
  • Un devoir d'explication plus que le devoir d'information s'impose lors de l'octroi de tout crédit eu égard à l'article L.311-8 du code de la consommation.
  • L'assurance emprunteur n'a pas trouvé son encrage malgré les lois Lagarde et Hamon, les banques font de la résistance.
  • La prescription biennale remise en cause par diverses jurisprudences

 

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