Chèque impayé

Chèque impayé, comment le régulariser ?

 

Vous avez émis un chèque bancaire et en raison de difficultés financières ce chèque est rejeté par votre banque. Vous êtes alors fiché comme interdit bancaire au FCC et vous ne disposez plus de la faculté d'émettre des chèques bancaires et ce, légalement pour 5 années consécutives.

 

Toutefois, la loi vous permet de régulariser tout chèque rejeté dit chèque impayé et d'ailleurs c'est de votre intérêt,  car vous ne pourrez plus obtenir de crédit tant que votre identité ressortira du fichier FCC.

 

Le chèque impayé peut se régler sous 3 formes :

 

  1. règlement entre les mains du bénéficiaire du chèque impayé et restitution de chèque acquitté,  à la banque afin de justifier la preuve du règlement effectif de son montant.
  2. règlement du chèque lors d'une secondre présentation après avoir alimenté le compte  preuve à l'aide du relevé de compte laissant apparaître l'opération de régularisation dudit chèque impayé
  3. constitution d'une provision suffisante réservée au règlement dudit chèque impayé qui sera bloquée pendant une durée maximale d'un an et en informant la banque que cette somme est bien destinée à la régularisation du chèque rejeté et ce même si votre compte de dépôt est débiteur.

 

Si le chèque impayé est régularisé en respectant les indications ci-dessus, votre banque doit procéder au défichage du FCC auprès de la banque de france sous les 48 heures ouvrés à ompter du constat de la régularisation effective ou d'ailleurs de l'existence du motif de l'annulation.

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Plus d'infos ? chèque sans provision 

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