Un chèque bancaire

Le chèque bancaire un moyen de payement qui résiste !

 

Le chèque se maintient dans notre système bancaire face à la carte bancaire qui est de plus en plus omniprésente.

 

Un chèque bancaire reste donc le moyen de payement le plus attaché aux consommateurs français. Il faut savoir toutefois, qu'un commerçant peut refuser en toute légalité le paiement par chèque bancaire ou en exiger un montant minimal. Cette disposition attachée au chèque bancaire doit être affichée et visible par tout client.

 

Le chèque bancaire peut être présenté à la banque dans les 12 mois qui suivent sa création. Il est formellement interdit de postdater un chèque bancaire c'est-à-dire mentionner une date postérieure à son émission. Une jurisprudence confirme qu'un chèque bancaire postdaté est sans effet puisque les banques doivent honorer les chèques qui leur sont présentés quelle que soit la date inscrite.

 

 

On ne peut faire opposition sur un chèque bancaire qu'en cas de vol, de perte ou d'utilisation frauduleuse de ce chèque comme par exemple la fasification. En cas, également de règlement judiciaire ou de liquidation des bien du bénéficiare il est possible d'y faire opposition.

 

 

RAPPEL : émettre un chèque sans provision peut entrainer une amende. En cas de rejet d'un chèque bancaire seul le tribunal peut fixer des pénalités.

 

Plus d'infos ? chèque bancaire

 

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