Le prélèvement SEPA

Le prélèvement bancaire SEPA

 

L'Europe plus que jamais s'impose aux consommateurs usagers des banques et le prélèvement bancaire SEPA mis en place depuis février 2014 répond à deux critères principaux dans sa mise en place :

 

  • le client signe un mandat SEPA de prélèvement et le retourne au créancier fournisseur de celui-ci et c'est alors ce prestataire qui prend la main et qui conserve ce mandat dûment signé.
  • le prestataire ou créancier a obligation d'informer, de rappeler à son client 14 jours avant la date de passage du prélèvement bancaire SEPA par tout moyen du passage de ce prélèvement afin d'en éviter son rejet.

Rappelons que l'objectif des moyens de paiement SEPA repose sur la possibilité à tous les consommateurs usagers des banques,  d'utiliser leur carte bancaire, virement et prélèvement dans l'ensemble de la zone Euro soit les 28 pays de l'Union Européenne en y incluant également la Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein et Monaco sous réserve que ces paiements soient effectués en euros. L'application définitive est fixée au 1er août 2014.

 

Si le client constate qu'un prélèvement bancaire SEPA non autorisé est en instance d'imputation sur son compte il peut y faire opposition gratuitement dans le délai des 14 jours avant le passage.

 

La contestation d'une imputation de prélèvement bancaire SEPA ne décharge nullement le client de sa dette.

 

Un mandat de prélèvement bancaire SEPA cesse automatiquement d'être valable si le créancier n'a pas effectué, grâce à ce mandat, de prélèvement sur le compte pendant une durée de 36 mois.

 

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