Mon compte en banque

Mon compte en banque

 

Ici nous transmettons à travers  la rubrique mon compte en banque, des informations à observer en cas de divorce, séparation contrat de mariage ou pas... les conséquences peuvent être lourdes pour l'une des parties.

 

Toute séparation voire divorce entrainent de nouvelles règles de vie mais ne modifient pas automatiquement le fonctionnement d'un compte en l'occurrence d'un compte joint pas plus qu'elle n'entraine la suppression automatique d'une procuration.

 

RAPPEL : séparation, divorce ne dispensent en aucun cas le remboursement des crédits en cours.

Tous les cotitulaires d'un compte joint sont responsables solidairement des dettes et peu importe qui en est à l'origine.

 

Donc,  les cotitulaires ont intérêt à ouvrir rapidement un compte individuel s'ils n'en ont pas déjà un et toute clôture et partage du solde nécessitent la signature des cotitulaires.

 

Un jugement rendu ou un acte notarial peut effectivement attribuer les avoirs et les dettes de chacun mais l'accord de la banque reste prioritaire.

 

De plus, la garantie donnée par l'un des deux  sans en être co-emprunteur, la séparation, divorce ne vous libère pas de votre obligation c'est-à-dire que, tant que le prêt souscrit par le conjoint seul et garanti par l'autre n'est pas remboursé en totalité, vous restez engagé jusqu'au terme du contrat que ce soit par un cautionnement ou par une caution hypothécaire sur un de vos biens.

 

Par contre, la séparation ou divorce n'ont pas de conséquences sur les garanties données par un tiers.


 La séparation des parents est en principe sans incidence sur l'autorité parentale et la banque ne peut pas s'opposer aux opérations faites par un parent sur le compte de son enfant mineur. La banque ne peut s'immiscer dans cette gestion.


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Plus d'infos ? désolidarisation bancaire 

 

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Toutefois, dans le cadre d'une séparation il est possible pour l'une des parties de se désengager sous réserves qu'elle rembourse par anticipation la totalité du ou des crédits en cours ou de demander à la banque de reporter la totalité du crédit sur celui qui conserservera le bien financé mais la banque n'est jamais obligée de l'accepter et peut exiger la présentation d'une nouvelle garantie soit hypothèque soit cautionnement.

 

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