Le découvert

Vous venez d'apprendre que votre banque vous supprime votre découvert !

 

Un découvert bancaire n'est pas un droit pour le client ni une obligation légale pour la banque.

 



RAPPEL : la banque doit respecter un délai légal de 30 jours minimum selon les enseignes bancaires en cas de rupture de sa part.

Un découvert coûte cher, les frais bancaires attachés sont élevés et lorsque la banque accède à un dépassement de ce découvert bancaire,  les frais seront encore plus élevés.

 

Il faut savoir que le taux d'usure s'applique à tout découvert conventionnel ou non et la loi encadre le taux d'usure. Le découvert bancaire est un crédit et est bien entendu concerné par cette notion du taux d'usure dans ses agios et intérêts.

 

RAPPEL : un découvert bancaire resprésenté par des frais doit se couvrir car de ce fait,  il peut entrainer, conformément à la loi, une inscription FICP pour incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Le découvert est un service payant. Ce n'est pas un droit et de ce fait il doit être préalablement autorisé par la banque.

 

 Les règles de fonctionnement du découvert c'est-à-dire son montant, sa durée, son coût et ses modalités de remboursement sont déterminés par la banque en fonction d'une part des revenus et d'autre part des besoins du client. C'est la convention de compte ou dans un pack que peuvent être précisées les conditions d'utilisation d'un découvert.

 

 Les règles de calculs varient selon les banques. En fait, certaines banques prélèvent un minimum forfaitaire d'agios, éventuellement non compris dans le taux d'intérêt. D'atres pratiquent des franchises d'agios.

 

Ces intérêts débiteurs sont calculés en fonction d'un taux d'intérêt ou taux débiteur ou TAEG du découvert et il ne peut aller au-delà du taux d'usure annuel fixé par la banque de france.

               Il n'est pas possible de rester à découvert indéfiniment.

 

Si le découvert n'est pas autorisé, la banque peut refuser d'honorer des dépenses ou prélèvements si le compte est débiteur ou si les dépenses qui se présentent rendent le compte débiteur. Dans ce cas, il faut régulariser la situation afin d'éviter un fichage en banque de france.

 
RAPPEL : le montant maximum du découvert autorisé par la banque doit être mentionné sur les relevés de banque mensuel et ce depuis juin 2011.
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