Le devenir d'un compte joint

Le devenir d'un compte joint

 

Un compte joint peut être transformé en compte indivis :

  • soit par une action conjointe de tous les cotitulaires, qui adresse alors en recommandé un courrier de désolidarisation
  • soit par la volonté d'un seul cotitulaire qui adresse en recommandé un courrier de dénonciation à la banque et à chacun des cotitulaires

 

Tous les actes de gestion doivent ensuite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires. Ainsi les ordres de virements ou autorisations de prélèvements bancaires permanents antérieurs sont annulés et tous les autres moyens de paiement doivent être restitués.



 

Le devenir d'un compte joint en cas de décès d'un cotitulaire est en principe précisé par la convention de compte. En principe deux dispositions sont prévues :

 

  • le compte n'est pas bloqué, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt
  • le compte continue à être le compte joint des cotitulaires survivants ou devient alors automatiquement un compte bancaire individuel dans le cas où il ne reste qu'un cotitulaire survivant.

En cas de solde créditeur au jour du décès, la question de la détermination et du sort de la part appartenant au défunt fait partie du règlement général de la succession.

En cas de solde débiteur, la banque peut demander aux titulaires survivants de couvrir le compte.

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