Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle

 

Les barèmes pour bénéficier de l'aide juridique dite aide juridictionnelle en 2014, sont en hausse. Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, la moyenne mensuelle des revenus perçus par foyer en 2013, doit être inférieure ou égale à 937€.

Pour bénéficier d'une aide de l'Etat comprise entre 85 % et 15 % du montant des frais engagés, le demandeur doit disposer de ressources comprises entre 937 € et 1404 €.

 

Ces plafonds attachés à l'aide juridictionnelle sont majorés de 168 € pour chacune des deux premières personnes à charge soit le conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant puis 106 euros, pour chacune des personnes suivantes.

 

   

Au-dessus d'un niveau de ressources de 1404 € mensuel, l'aide juridictionnelle sera refusée. Exceptionnellement, même si le demandeur ne remplit pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut être accordée, si la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.

 

Lors de toute demande d'aide juridictionnelle, déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire au bureau d'aide juridictionnelle, le justiciable doit préciser :

  1. s'il dispose d'un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection couvrant la rémunération des auxiliaires de justice et les frais afférents au différend pour lequel le bénéfice de l'aide est demandé
  2. s'il a ou non bénéficié de l'aide juridictionnelle pour le même différend, que la demande d'aide soit formée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance ou pour introduire une instance.

   

En effet, l'aide juridictionnelle n'est plus accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection.

 

Toutefois, la prise en charge par l'Etat des honoraires d'avocats ou des frais d'expertise intervient si le justiciable n'est pas assuré ou si les honoraires convenus avec l'avocat dépassent les plafonds de garanties souscrites.

 

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